Conditions générales de vente : Programmes live Petit BamBou

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente, par la société FEELVERYBIEN, société par actions simplifiée au capital social de 160.470 euros, dont le siège social est situé 28 rue Parmentier 59650 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 922 300 538, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR03922300538 (ci-après « FEELVERYBIEN », « Petit BamBou » ou le « Vendeur »), de programmes collectifs en direct proposés à distance sous la marque Petit BamBou (les « Programmes Live »).

Les Programmes Live consistent en une série de séances collectives en direct, animées en ligne par un instructeur, auteur, expert ou autre contributeur de Petit BamBou, autour notamment de la méditation, de la respiration, de la sophrologie, de la relaxation, du sommeil ou de toute autre pratique de bien-être proposée par FEELVERYBIEN.

Les Programmes Live sont fournis à distance, à des dates et horaires déterminés à l’avance, via un outil de visioconférence ou de diffusion en direct indiqué au moment de l’inscription, tel que Zoom. Selon les modalités techniques disponibles pour le Programme Live concerné et le terminal utilisé par le Client, l’accès peut nécessiter l’utilisation d’une application tierce ou être possible via un navigateur web. L’application Petit BamBou n’est pas nécessaire pour participer au Programme Live. Le fonctionnement communiqué dans l’aide Petit BamBou prévoit notamment un accès via Zoom, sans compte Zoom obligatoire, avec envoi d’un lien le jour même et possibilité de rejoindre depuis le navigateur lorsque cette option est proposée.

Sauf mention contraire expresse portée à la connaissance du Client avant la Commande, aucun replay, enregistrement ou accès différé n’est fourni après les séances.

Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation (le « Client »).

Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, du Client aux présentes CGV.

2. DÉFINITIONS

• Abonné : toute personne disposant, au moment de la Commande, d’un abonnement Petit BamBou ou d’une carte cadeau en cours de validité, lui permettant, le cas échéant, de bénéficier d’un tarif préférentiel selon les conditions précisées sur la page de vente.
• Client : toute personne physique majeure juridiquement capable, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Commande : achat d’un Programme Live réalisé en ligne via le Site.
• Contenus : tout contenu diffusé, communiqué ou mis à disposition dans le cadre du Programme Live, incluant notamment les consignes, pratiques guidées, textes, visuels, documents, supports, méthodes, échanges et interventions de l’instructeur.
• Programme Live : série déterminée de séances collectives en direct proposées à la vente par FEELVERYBIEN, autour d’un thème ou programme précisé sur la page de vente.
• Séances : les séances en direct composant le Programme Live, dont le nombre, les dates, les horaires et la durée sont indiqués sur la page de vente.
• Site : tout support numérique édité ou exploité par FEELVERYBIEN permettant la présentation, la commercialisation ou l’achat du Programme Live.
• Prestataire technique tiers : tout prestataire externe utilisé pour permettre l’inscription, le paiement, l’envoi des informations d’accès, l’hébergement, la diffusion ou la participation aux séances, notamment un outil de visioconférence tel que Zoom.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Les caractéristiques essentielles du Programme Live, notamment son thème, son contenu, le nombre de Séances, leur durée, leur calendrier, la langue, les modalités d’accès, le nom de l’intervenant, le prix applicable et, le cas échéant, le tarif préférentiel réservé aux Abonnés, sont présentées sur la page de vente au moment de la Commande.

Le Client reconnaît expressément que :

• le Programme Live est fourni à des dates et horaires déterminés ;
• les Séances se déroulent à distance, via l’outil indiqué au moment de l’inscription ;
• l’application Petit BamBou n’est pas nécessaire pour rejoindre le Programme Live ;
• l’accès peut, selon les cas, s’effectuer via application tierce et/ou navigateur web ;
• aucun replay n’est fourni, sauf mention contraire expresse ;
• l’achat ouvre un droit de participation personnel, limité au Programme Live concerné et sous réserve du respect des présentes CGV.

Les Séances peuvent comprendre, selon le format concerné, un temps d’accueil, une introduction, une pratique guidée, un temps d’échange collectif, un chat ou toute autre interaction.

4. PRÉREQUIS TECHNIQUES

Le Client doit disposer, pendant toute la durée du Programme Live, d’un équipement et d’une connexion internet compatibles avec la participation à des séances en direct à distance, notamment : ordinateur, tablette ou smartphone, navigateur ou application à jour, accès à sa messagerie électronique, ainsi que, le cas échéant, haut-parleurs, écouteurs, micro ou caméra.

Le Client demeure seul responsable :

• de ses équipements ;
• de ses logiciels, paramétrages et mises à jour ;
• de son accès internet et de la qualité de sa connexion ;
• de la réception des e-mails relatifs au Programme Live ;
• des autorisations nécessaires au fonctionnement du micro, de la caméra ou du navigateur ;
• plus généralement, de tout environnement technique nécessaire à sa participation.

FEELVERYBIEN ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès, d’affichage, de connexion, de son, d’image, de latence, de saturation, d’incompatibilité, d’interruption ou d’indisponibilité imputables :

• au Client ;
• à ses équipements ;
• à son opérateur télécom ;
• à son fournisseur d’accès ;
• à un prestataire technique tiers ;
• ou à tout événement extérieur au contrôle raisonnable de FEELVERYBIEN.

5. PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Le Client sélectionne le Programme Live de son choix, prend connaissance des présentes CGV et des informations précontractuelles figurant sur la page de vente, notamment les caractéristiques essentielles de l’offre, le prix, le calendrier, l’absence éventuelle de replay, les modalités d’accès, ainsi que les conditions applicables en matière de rétractation, d’annulation et de remboursement, puis procède au paiement.

La validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et formation du contrat entre le Client et FEELVERYBIEN.

Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa Commande et, le cas échéant, les informations pratiques d’accès au Programme Live.

FEELVERYBIEN se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement, d’utilisation abusive d’un tarif préférentiel, d’informations manifestement erronées ou incomplètes, ou de non-respect des présentes CGV.

6. PRIX

Les prix applicables aux Programmes Live sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de vente au moment de la Commande.

Sauf mention contraire, le prix est exigible en totalité au moment de la Commande.

FEELVERYBIEN peut proposer, pour certains Programmes Live, un tarif préférentiel réservé aux Abonnés. Les conditions d’éligibilité à ce tarif sont précisées sur la page de vente. Sauf indication contraire, le Client doit utiliser, lors de son inscription, la même adresse e-mail que celle associée à son abonnement Petit BamBou ou à sa carte cadeau en cours de validité pour bénéficier du tarif préférentiel.

À défaut de respect des conditions d’éligibilité, FEELVERYBIEN se réserve le droit de refuser l’inscription au tarif réduit ou de réclamer le paiement du complément correspondant au tarif plein.

7. PAIEMENT

Le paiement est traité via un prestataire de services de paiement, notamment Stripe. Les moyens de paiement proposés dépendent des options disponibles via ce prestataire et, le cas échéant, de la zone géographique du Client.

Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement. FEELVERYBIEN n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas d’échec, d’opposition, d’impayé, d’anomalie ou de suspicion de fraude, FEELVERYBIEN pourra suspendre l’accès au Programme Live, annuler la Commande et/ou demander tout justificatif utile.

8. ACCÈS AU PROGRAMME LIVE

L’accès au Programme Live est fourni au Client par courrier électronique et/ou par tout autre moyen indiqué après la Commande, selon les modalités précisées sur la page de vente ou dans l’e-mail de confirmation.

Sauf indication contraire, les informations d’accès peuvent être envoyées le jour même de la Séance, y compris dans un délai rapproché de son commencement. L’aide Petit BamBou mentionne un envoi pouvant intervenir jusqu’à 30 minutes avant le début de la session.

Le Programme Live est vendu intuitu personae. L’inscription est strictement personnelle, nominative, non cessible et non transmissible.

Sont strictement interdits, même à titre gratuit :

• la cession, la revente ou le transfert de l’inscription à un tiers ;
• le partage de liens d’accès, identifiants, invitations ou informations de connexion ;
• la participation de plusieurs personnes au titre d’une seule Commande ;
• toute utilisation de l’accès par une personne autre que le Client inscrit.

FEELVERYBIEN se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure raisonnable de contrôle afin de vérifier le respect du caractère personnel de l’inscription. En cas de violation avérée ou de suspicion raisonnable non levée, FEELVERYBIEN pourra suspendre ou refuser l’accès au Programme Live, exclure le Client, y compris en cours de séance, sans remboursement, et sans préjudice de toute autre action.

9. CALENDRIER DES SÉANCES

Les Séances sont organisées à des dates et horaires fixés à l’avance, tels qu’indiqués sur la page de vente et/ou dans l’e-mail de confirmation. Le Client reconnaît que ce calendrier constitue une caractéristique essentielle du Programme Live.

Aucun changement de date, report, échange de créneau, substitution de séance, bascule vers une autre session ou adaptation individuelle n’est possible à la demande du Client, sauf décision expresse et exceptionnelle de FEELVERYBIEN.

En cas d’absence, de retard, d’empêchement, de fatigue, de contrainte personnelle ou professionnelle, de difficulté technique, de défaillance de connexion ou, plus généralement, de non-participation imputable au Client, aucun rattrapage, report, avoir ou compensation ne sera dû.

Sauf mention contraire expresse, aucun replay, enregistrement, rediffusion ou accès différé n’est fourni.

10. ANNULATION PAR LE CLIENT – ABSENCE DE REMBOURSEMENT

La Commande est ferme et définitive.

Sauf disposition légale impérative contraire, aucune annulation de la Commande par le Client, pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu à remboursement, avoir ou report.

En particulier, à compter de la date et de l’heure de début de la première Séance payante du Programme Live, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé en cas d’absence, de retard, d’empêchement, d’abandon en cours de Programme Live ou de difficulté technique imputable au Client ou à son environnement.

11. MODIFICATION OU ANNULATION PAR FEELVERYBIEN

FEELVERYBIEN peut apporter des ajustements logistiques, organisationnels, éditoriaux ou techniques n’altérant pas les caractéristiques essentielles du Programme Live, notamment s’agissant :

• de l’outil de visioconférence utilisé ;
• des modalités d’accès ;
• des consignes de participation ;
• ou de la répartition interne des temps de séance.

En cas d’indisponibilité de l’intervenant, d’aléa technique, d’empêchement majeur, d’effectif insuffisant, ou de force majeure, FEELVERYBIEN pourra remplacer l’intervenant par une personne de qualification comparable, reporter une ou plusieurs Séances, modifier l’outil de diffusion ou annuler le Programme Live.

En cas d’annulation du Programme Live avant son démarrage, FEELVERYBIEN remboursera l’intégralité des sommes effectivement versées par le Client.

En cas d’annulation en cours de Programme Live, FEELVERYBIEN pourra, à son choix, proposer :

• un report ;
• une solution de remplacement ;
• ou un remboursement au prorata des Séances non réalisées.

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée à FEELVERYBIEN au titre de frais annexes, pertes indirectes ou dépenses engagées par le Client, sauf disposition légale impérative contraire.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les Programmes Live proposés par FEELVERYBIEN consistant en des séances collectives en direct organisées à des dates et horaires déterminés à l’avance, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour la Commande de ces Programmes Live, sauf mention expresse contraire figurant sur la page de vente.

13. RÈGLES DE CONDUITE

Le Client s’engage à adopter, pendant les Séances et les échanges éventuels, un comportement respectueux, courtois et non perturbateur envers l’intervenant, les équipes de FEELVERYBIEN et les autres participants.

Le Client s’engage notamment à ne pas :

• tenir de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou violents ;
• perturber volontairement le bon déroulement des Séances ;
• porter atteinte à la confidentialité des échanges du groupe ;
• utiliser les outils d’interaction de manière abusive ;
• enregistrer, capter, photographier, diffuser ou partager tout ou partie de la Séance ;
• se faire passer pour un tiers ;
• contrevéner aux présentes CGV ou à la législation applicable.

Pour les besoins de la bonne tenue de la séance, FEELVERYBIEN se réserve le droit de limiter, suspendre ou désactiver certaines fonctionnalités d’interaction, notamment le micro, la caméra, le chat ou les prises de parole.

En cas de manquement, FEELVERYBIEN pourra exclure immédiatement le Client du Programme Live, sans remboursement, sans préjudice de toute autre action.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le Programme Live, et notamment les marques, noms, visuels, méthodes, contenus, pratiques, documents, supports, textes, présentations, interventions de l’intervenant, séquences, extraits, captations, éléments préparatoires et plus largement tous les Contenus diffusés ou remis dans le cadre du Programme Live, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Cette logique est cohérente avec vos contrats types “Masterclass” et “Regard d’expert”, qui prévoient une protection large des œuvres, prestations, éléments préparatoires, captations et droits d’image.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable, limité à sa participation au Programme Live pour un usage privé.

Sauf autorisation écrite préalable de FEELVERYBIEN, il est strictement interdit de :

• enregistrer, filmer, photographier ou capter les Séances, en tout ou partie ;
• diffuser, partager, publier, reproduire ou exploiter tout ou partie des Séances ou des Contenus ;
• reproduire, distribuer, vendre, céder ou mettre à disposition les supports ou contenus ;
• utiliser les Contenus à des fins commerciales, promotionnelles, pédagogiques ou au bénéfice de tiers.

Toute violation du présent article pourra entraîner l’exclusion immédiate du Client, sans remboursement, et toute action utile en réparation.

15. DONNÉES PERSONNELLES

FEELVERYBIEN traite les données personnelles du Client pour les besoins :

• de la gestion des Commandes ;
• du paiement ;
• de l’envoi des confirmations et des informations pratiques ;
• de l’organisation et de la gestion du Programme Live ;
• de la sécurité des accès ;
• de l’assistance client ;
• et, plus généralement, de l’exécution des présentes CGV.

Dans ce cadre, FEELVERYBIEN peut recourir à des prestataires techniques tiers, notamment pour le paiement, l’envoi d’e-mails, l’hébergement ou la visioconférence. Lorsque le Programme Live est délivré via un outil tiers tel que Zoom, certaines données techniques ou d’identification nécessaires à la participation à la séance peuvent être traitées par ce prestataire, selon ses propres conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité.

Le Client reconnaît que sa participation à une séance en direct peut impliquer, selon ses choix et les fonctionnalités activées, la communication de son nom, de son image, de sa voix, de messages écrits, ou de données techniques de connexion à ce prestataire technique tiers.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la politique de confidentialité de FEELVERYBIEN, accessible sur ses supports numériques.

16. AVERTISSEMENT – SANTÉ – RESPONSABILITÉ

Le Programme Live constitue une proposition d’accompagnement à la pratique et au bien-être. Il ne constitue ni un service médical, ni une psychothérapie, ni un diagnostic, ni un traitement, ni un accompagnement thérapeutique individualisé. Il ne se substitue en aucun cas à l’avis d’un professionnel de santé.

Le Client demeure seul responsable de sa participation, de ses choix, de son état de santé et de l’usage qu’il fait des pratiques proposées. En cas de doute, de fragilité particulière, de suivi médical ou psychologique, ou de symptôme inhabituel, il lui appartient de solliciter l’avis préalable d’un professionnel de santé.

FEELVERYBIEN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client.

Sauf faute lourde, dolosive ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de FEELVERYBIEN au titre du Programme Live est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client pour le Programme Live concerné.

17. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.

En pareil cas, FEELVERYBIEN pourra proposer, selon les circonstances, un report, un remplacement, une solution alternative ou une annulation dans les conditions prévues à l’article 11.

18. SERVICE CLIENT – RÉCLAMATIONS

Pour toute question, demande d’assistance ou réclamation relative à un Programme Live, le Client peut contacter FEELVERYBIEN à l’adresse suivante : onestlapourvous@petitbambou.com.

19. MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter FEELVERYBIEN en priorité afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FEELVERYBIEN, sous réserve que ses coordonnées soient valablement communiquées sur le Site et à jour au jour de la Commande.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, tant qu’elle demeure disponible.

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En l’absence de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 25/03/2026